CGV

Tarifs Artek 2016 : impression, reliure, façonnage, stands, PLV, PAO...
EXTRAITS DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DEVIS-COMMANDES Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client. Les prix indiqués sont valables 30 jours suivant la date d’émission du devis sauf disposition contraire, le devis constitue les conditions particulières venant modifier nos CGV. L’acceptation de la commande par notre société résulte : - soit d’un ordre écrit du client, par mail, télécopie ou courrier, - soit d’un devis écrit par notre société, expressément accepté par le client. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable d’une « non réception » de la com- mande, en cas de filtrage du mail par un anti-spam ou par le transfert du télécopieur vers notre messagerie.Notre société se réserve le droit de refuser une commande, notamment pour des raisons techniques, si le fichier comporte un contenu raciste, pornographique, politiquement extrémiste ou qui transgresse le droit français, en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, de garanties financières insuffisantes. Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant notre société à suspendre sans indemnité les engagements pris, dans les cas suivants :grèves, incendie, intempéries et autre cas de force majeure se présentant chez nous aussi bien que chez nos propres fournisseurs. Toute commande est réputée valide si elle est effectuée par un stagiaire, une personne détachée, un membre d’association, un attaché commercial ou toute personne s’identifiant comme appartenant à l’organisation passant commande. Une commande passée régulièrement et annulée entraînera la facturation des dépenses engagées et des supports commandés, avec un forfait minimum de 50€ht facturés. En cas d’arrêt de la production par le client, les exemplaires commencés, même incomplets seront facturés.Tout travail d’impression de fichier comporte des frais de prise en charge des supports informatiques correspondant à 20% du montant total de la facture sauf si les frais de prise en charge sont notifiés dans le devis.En cas d’acceptation du bon à tirer, les frais de prise en charge informatique sont réputés facturables. PRIX-DELAI Nos prestations sont facturées au prix en vigueur le jour de la livraison, notamment en cas de variation des prix des matières premières, sauf si nous avons confirmé expressément au client que la commande serait exécutée à un prix fixé par devis.Notre société se réserve le droit de modifier les prix sans notification préalable. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif uniquement, en jours ouvrés (du lundi au vendredi) hors jours férié et s’entendent à partir du moment où nous sommes effectivement en possession de l’intégralité des éléments d’exécution, y compris le bon de commande, le BAT et éventuellement l’acompte. Un délai ferme doit être expressément notifié par écrit par notre société et sauf accord dérogatoire écrit de notre part, nous ne pouvons accepter aucune conséquence pécuniaire, du fait du retard de livraison. FICHIERD’IMPRESSION Notre société ne saurait être tenue pour responsable : - de toute erreur ou manquement de quelque nature que ce soit, résultant d’une absence d’information suffisante donnée par le client, - de l’impossibilité de réalisation de prestations due à des problèmes de fichiers inexploitables ou verrouillés, - de fichier contenant des images, logos, de résolution trop faible pour une impression correcte ou enregistré dans un environnement graphique autre que le CMJN 8 bit, - de fichier ne comportant pas les polices de caractères complètes, intégrant des fautes d’orthographe ou des erreurs typographiques… La mise en conformité des données d’impression engage la responsabilité du client et est facturable sur la base de 40€ht de l’heure et la conversion de RVB en CMJN ou d’un profil ICC provoque des variations de couleur. ESSAI-BONATIRER Le coût des essais et la fourniture des épreuves sont à la charge du client.S’agissant des techniques de reprographie et d’impressions numériques, les tolérances engendrées par Aucune prorogation de l’échéance n’est acceptée sans accord préalable. ces technologies au niveau des couleurs sont expressément acceptées par le client. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne sans préavis : Le bon à tirer papier ou électronique, engage la responsabilité du client. La conformité de l’échantillon «BAT» (date, nom, signature, matières, épaisseurs, dimensions, impressions, etc…) dégage la responsabilité de notre société, même en cas de réalisation du document par notre service. La dispense tacite de bon à tirer faite par le client vaut bon à tirer. de paiement initialement prévus, DROITSDEREPRODUCTION Le client déclare qu’il possède le droit de reproduction ou d’exploitation des données, éléments intégrés dans les fichiers graphiques (photos, polices de caractères) ou originaux papier nécessaires à l’impression. Nous considérons être déchargé de toute responsabilité ainsi que contre l’ensemble des conséquences, notamment, pécuniaires ou judiciaires qui pourraient en résulter pour notre société. Notre adhésion au Comité Français de droit à la Copie nous autorisant la reproduction d’œuvres protégées, dans les limites définies par la loi ; nous sommes habilités à facturer en sus du prix des photocopies, le montant des redevances prévues au barème du CFC. PROPRIÉTÉLITTÉRAIREETARTISTIQUE Les droits d’auteur et notamment de reproduction attachés aux exécutions graphiques ou de toute nature effectuée par notre société, impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique (notamment : dessins, logos, photographie, compositions spéciales…) restent notre propriété. Le client ne peut en aucun cas les reproduire ou les faire reproduire par des tiers, sauf convention écrite en ce sens. Cette convention écrite de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduc- tion doit être expresse.Elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice était prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel de nos droits soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, notre société peut utiliser ses propres créations. DOCUMENTSETFICHIERSCONFIÉS Les documents et supports divers de toutes natures appartenant à la clientèle, notamment les maquettes, dessins, clichés, supports électroniques ou informatiques, etc... remis à notre société ne sont garantis contre aucun risque et notre responsabilité est exclue pour tout accident, détérioration, disparition, vol, etc. que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l’exécution des travaux dans nos propres locaux ou dans ceux de nos éventuels entrepositaires ou sous-traitants, ou en cours de transport. Le client doit donc veiller à conserver un original, un duplicata ou une sauvegarde de ces documents et fichiers, et assurer ceux remis à notre société en tous états, lui seul en connaissant la valeur réelle. Le client doit également obtenir de ses compagnies d’assu- rances l’abandon en recours contre notre société, nos préposés, nos transporteurs ou sous-traitants. DROITDESOUS-TRAITER Afin de nous permettre de tenir au mieux nos engagements, notre société se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour la réalisation de tout ou partie d’une commande qui lui serait confiée. LIVRAISONS Si le client est un commerçant au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat à la personne chargée de l'expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de la sarl Copyroom.Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de notre responsabilité, les risques sont transférés au client selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client. Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise. Il appartient au client de vérifier à la livraison : - l'état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur, - d'écrire des réserves sur le récépissé de transport en notifiant la nature et l’importance des dégâts, - d’aviser le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze (72) heures. RECLAMATIONS Les éventuelles réclamations concernant la qualité de prestations réalisées devront être formulées par écrit et les travaux faisant l’objet d’un litige devront nous être retournés au plus tard une semaine après la date de livraison, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Tout litige doit faire l’objet d’une conciliation et être soumis à un arbitrage sauf refus de l’une des parties. RESPONSABILITE Notre responsabilité est limitée à la valeur des travaux exécutés. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects, pertes de profit découlant des prestations.Toute erreur ou malfaçon de notre part ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité. ATTRIBUTION DE JURIDICTION (Police de caractère Futura condensed) Tout litigeoucontestationsera réglé, à défautdeconciliationamiableentrelesparties, et mêmeen cas derecours engarantieoudepluralitédedéfendeurs, par leTribunal deCommercedeRennes. CONDITIONS DE REGLEMENT En raison de son statut de prestataire de service, la sarl Copyroom établit des factures qui sont payables au comptant et sans escompte, seules, les factures des clients ayant ouvert un compte auprès de notre société sont payables au lieu d’émission et à 30 jours fin de mois, sauf si il a été confirmé expressément au client l’acceptation d’autres conditions de règlement. L’ouverture d’un compte client est subordonnée à l’acceptation de notre société et à l’atteinte d’un chiffre d’affaires minimum de 900 €ht par an. - l’annulation des commandes et travaux en cours, la clôture du compte «travaux facturables en fin de mois», - l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, quels que soient les échéances et modes - la mise en recouvrement contentieux de sommes dues majorées de 20 % à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil, outre frais de justice et intérêts éventuels, - l’application de pénalités. Le taux d’intérêt sera calculé sur le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux Refi), majoré de 10 points et calculé sur le montant toutes taxes (TTC). Les pénalités commenceront à courir à l’expiration du délai prévu dans les conditions générales de ventes. - l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue dans l’article L. 441-6. En cas de redressement, nos prestations deviennent payables comptant dès le jour de prononcé du jugement. RESERVE DE PROPRIETE (Police de caractère Time, volontairement différente) - D’un commun accord avec le client, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire. - En cas de non paiement du prix, des frais annexes ou des taxes à la date prévue, nous pourrons par simple notification écrite, et sans autre formalité ni préavis prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages-intérêts à son profit. Notre transporteur et nous-même sommes autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les marchandises pour enlever celles-ci. RÉALISATION EN LIBRE-SERVICE - En raison du caractère particulier de chaque photocopieur, le client désirant réaliser lui- même la reproduction d’un document, accepte la facturation des essais. - Le travail réalisé par le client est réputé confidentiel, a ussi le client nous décharge de toute responsabilité concernant : des droits de reproduction, de diffusion, de divulgation des documents . Le client assumera toute poursuite judiciaire concernant une réalisation frauduleuse de photocopie sur nos matériels. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières s’appliquent à l’ensemble des établissements de la sarl Copyroom. Sauf stipulations particulières dûment acceptées par écrit, toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions géné- rales de vente qui, en toute hypothèse, prévalent sur tous autres documents commerciaux, notamment les conditions générales d’achat du client, correspondances et propositions antérieures.

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